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 EMPLOYEURS! ÉVITEZ LA PÉNALITÉ "PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL"

 

Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises de 50 salariés et plus caractérisées par des conditions de travail pénibles doivent mettre en place des mesures de prévention, sous peine de payer à terme une pénalité.

 

Les entreprises concernées ont l’obligation de négocier un accord ou de réaliser un plan d’actions, visant à supprimer ou réduire l’exposition aux facteurs de pénibilité.

 

 

Entreprises soumises à l’obligation

 

 
 => Au moins la moitié des salariés exposés

La pénalité ne s'applique qu'aux entreprises dont plus de la moitié des effectifs est exposée à au moins un facteur de pénibilité énuméré par le Code du Travail.

 

Pour les groupes, les 50 % se décomptent entreprise par entreprise même si l'effectif global de 50 salariés et plus s'apprécie toutes entreprises confondues.

 

 

 

 

 

- Identifier les salariés exposés

La circulaire précise que l'employeur doit consigner la proportion de salariés exposés à un facteur de pénibilité en annexe du Document Unique d'Évaluation des Risques professionnels. Elle doit être actualisée chaque fois que nécessaire, notamment lors de la mise à jour du DUER.

Pour repérer ces postes, il faudra s’appuyer en priorité sur le DUER, la fiche d’entreprise réalisée par le Médecin du Travail et les fiches individuelles d’exposition.

 

 

 

Contenu des accords ou plans d’actions

   

 

=> Élaboration d’un diagnostic préalable

L'employeur doit réaliser en premier lieu un « diagnostic des situations de pénibilité ».

Les éléments rassemblés pourront permettre de lister les métiers, les emplois ou les postes concernés, de caractériser les niveaux de contrainte, d’identifier les situations de pénibilité et d’évaluer les niveaux d’exposition.

 

 

 

 

 

=> Des thèmes obligatoires

Les actions s'articulent obligatoirement autour de l’un des thèmes suivants : réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité, adaptation et aménagement du poste de travail.

À cela s'ajoutent au moins deux des quatre thèmes suivants :

- Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel 

- Développement des compétences et des qualifications 

- Aménagement des fins de carrière 

- Maintien en activité

 

 

 

=> Objectifs et indicateurs

Chaque thème est assorti d'objectifs chiffrés. Des indicateurs permettent de mesurer le degré de réalisation de ces objectifs.

 

 

 

 

 

=> Modalités de suivi

L'accord ou le plan définit les modalités de suivi des actions mises en œuvre.

L'employeur doit communiquer chaque année au CHSCT ou à défaut, aux délégués du personnel, les indicateurs qui permettent de mesurer le degré d'avancement du processus de prévention.

 

 


 

 

Des contrôles et  des pénalités

 

 => Six mois pour agir

Quand l’Inspection du Travail constate que l'entreprise n'a pas d'accord ou de plan d'actions valable, il met en demeure l'employeur de se mettre en conformité dans un délai de 6 mois.

 

 

 

 

 

=> Décision de la DIRECCTE

La DIRECCTE détermine s'il y a lieu d'appliquer la pénalité et à quel taux.

Le montant de la pénalité est fixé à 1% maximum des rémunérations versées aux salariés exposés, durant la période pendant laquelle l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’actions.

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