Suggérer par mail
Mise en place d’un système d’évaluation du personnel
-  Consultation CE
 Non consultation du CHSCT
 
Saisine du juge des référés par le CHSCT
 Demande de gel du projet tant qu’il ne lui aura pas été soumis
 Article L. 236-2 du Code du travail, qui prévoit que le CHSCT doit être consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et sécurité ou les conditions de travail
 
TGI et Cour d’Appel de Paris : suspension des entretiens
 Pourvoi en casssation
 
28 novembre 2007, rejet du pourvoi par la haute juridiction
 Incidence sur le comportement des salariés, leur évolution, leur rémunération
  Mise en place d’une pression psychologique à répercussion sur les conditions de trava
 

Consultation du CHSCT obligatoire
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